Avis au Public
Modification du règlement sur les Bâtisses, les Voies publiques et les sites
Publication en vertu de l’article 40 de la loi ACDU et l’article 82 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988
Il est porté à la connaissance du public que par délibération du 21 février 2024, le conseil communal a modifié le règlement sur les Bâtisses, les Voies publiques et les sites (RBVS) de la commune de la Heffinge conformément aux dispositions des articles 38 et 39 la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.
Le règlement a été transmis au Ministère de l’Intérieur le 29 février 2024 par lettre recommandée avec avis de réception.
Le règlement est publié le 7 août 2024, c’est-à-dire après l’expiration d’un délai de 30 jours qui court à compter de la réception par le ministère dudit règlement, ceci en application de l’article 40 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 précitée et conformément à la procédure prévue pour les règlements communaux par l’article 82 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.
La modification du règlement devient obligatoire trois jours après la présente publication par voie d’affiches.
Le texte du règlement est à la disposition du public à la maison communale à Heffingen respectivement sur le site internet www.heffingen.lu.
En exécution de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un recours en annulation devant le Tribunal Administratif est ouvert contre la décision endéans un délai de 3 mois à partir de la publication de l’acte attaqué.
Heffingen, le 7 août 2024
Le collège échevinal,
