Démarches administratives

Les jeunes mineurs voyageant à l’étranger sans être accompagné de leurs parents doivent être munis, en dehors d’une pièce d’identité valable, d’une autorisation parentale. Dans la commune de Heffingen, ce certificat est établi par le bureau de la population.

Modaltiés de la demande

La personne qui détient l’autorité parentale (père, mère, tuteur) se présente à la commune, avec une pièce d’identité valable, en fournissant les renseignements suivants:

• Date de départ et date de retour de l’enfant;
• Destination de l’enfant (pays et localité);
• Nom de l’accompagnateur (qui doit être majeur).

Il est impératif que l’un des parents se présente en personne, puisque sa signature devra être léglisée. L’enfant devra garder sur soi cette autorisation et la présenter sur demande, conjointement avec sa carte ou son titre d’identité.

La détention d’une carte d’identité est ogligatoire pour toute personne de nationalité luxembourgeoise âgée de 15 ans au moins et ayant sa résidence habituelle dans une commune luxembourgeoise. Pour les Luxembourgeois de moins de 15 ans, la carte d’identité n’est pas obligatoire, mais elle est délivrée sur demande.

La carte d’identité nationale est un titre de voyage permettant à tout citoyen Luxembourgeois de se déplacer dans les pays membres de l’Union européenne.

Pour d’autres destinations, il convient de se renseigner auprès du Ministère des Affaires Etrangères à Luxembourg, pour savoir si la carte d’identité est suffisante ou s’il faut obligatoirement se munir d’un passeport, avec ou sans visa qui sera délivré par l’Ambassade ou le Consulat du pays de destination.

Validité et coûts de la carte d’identité:

• 2 ans pour les enfants âgés de moins de 4 ans: Coût de 5,00€ (par virement)
• 5 ans pour les enfants âgés de 4 à 15 ans: Coût de 10,00€ (par virement)
• 10 ans pour toute personne âgée de plus de 15 ans: Coût de 14,00€ (par virement)

La taxe est à régler en amont de la demande par virement ou versement sur le compte CCPLLULL IBAN LU44 1111 7028 7715 0000, dont la dénomination est la suivante:

TS-CE CTIE
Carte d’identités
B.P. 1111
L-1011 Luxembourg

Il faut indiquer le nom, prénom et la date de naissance du demandeur dans la case réservée à la communication sur le virement!

Délivrance de la carte d’identité

Les Luxembourgeois résidants la commune de Heffingen devront se présenter en personne au bureau de la population, munis de la quittance de paiement ainsi que de l’ancienne carte d’identité qui reste valable jusqu’à la date y mentionnée!

La demande en obtention d’une carte d’identité par un mineur d’âge non émpancipé est introduite par un parent exerçant l’autorité parentale ou par le tuteur de l’enfant, le cas échéant. Le parent et l’enfant doivent se présenter en personne.

Le délai normal de délivrance des cartes d’identité est en principe de 10 jours ouvrables à partir du jour de la demande. La délivrance de la carte d’identité sera effectuée par les agents communaux de la commune.

Renouvellement de la carte d’identité

Le renouvellement de la carte d’identité est obligatoire dans les cas suivants:

• Expiration de la période de validité stipulée sur la carte
• Déménagement
• Photographie du titulaire ne correspondant plus à sa physionomie actuelle,
• Perte, vol ou détérioration de la carte d’identité
• Changement de nom(s) ou de prénom(s) et en cas d’ajout ou de retrait du nom du conjoint vivant ou prédécédé
• Changement du numéro d’identification

Perte / Vol de la carte d’identité

En cas de perte ou de vol, il faut au préalable déclarer cette perte dans un Commissarait de Police qui délivrera une déclaration de perte ou de vol. Cette déclaration est requise pour obtenir une nouvelle carte d’identité.

Liens utiles:

www.guichet.lu – carte d’identité
Formulaire – demande de remboursement 
Registre national des personnes physiques

Une fiche de retenue d’impôt appelée communément « carte d’impôt » est établie et mise à jour par l’Administration des Contributions directes (ACD) pour salariés ou pensionnés résidents sans intervention et sans demande du contribuable:

• pour toute affiliation ou désaffiliation d’un salarié par un employeur auprès du Centre commun de sécurité sociale;
• pour tout changement d’état civil, d’adresse ou de composition de ménage d’un contribuable auprès d’une administration communale luxembourgeoise;
• pour tout changement d’adresse ou de désignation d’un employeur;
• pour toute mis en pension.

La fiche d’impôt est envoyée directement par courrier postal au destinataire. Il n’est pas possible de récupérer directement cette fiche de retenue d’impôt auprès des bureaux RTS émetteurs.

Au courant des 2 premiers mois de chaque année, plus de 450.000 fiches de retenue d’impôt pour salariés et pensionnés sont établies par l’ACD. En cas de non-réception de la fiche de retenue d’impôt jusqu’au 1er mars, il y aura lieu de contacter les bureux émetteurs de l’ACD.

Les frontaliers

Cas particuliers de l’imposition des frontaliers

En matière d’impôt sur les salaires ou d’impôt sur le revenu pour les frontaliers l’unique bureau responsable est le bureau « Luxembourg Non-résidents » de l’administration des contributions. C’est à ce bureau que les salariés frontaliers doivent d’adresser pour obtenir leur carte d’impôt. L’administration communale de Heffingen n’a aucune compétence en matière d’imposition des frontaliers.

Liens utiles:

Administration des contributions directes
Contact bureaux émetteurs de l’ACD
Contact bureau Non-résidents

Le certificat de résidence renseigne sur la domiciliation de l’intéressé. Ce document est demandé lors de très nombreuses applications, notamment dans le cadre du dossier de mariage, pour l’obtention d’un passeport biométrique, ou pour justifier du domicile dans le cas de transferts d’argent provenant de l’étranger.

Le certificat de résidence est individuel. En effet, les dates des résidences peuvent être différentes pour les membres du ménage.

Le certificat de résidence est délivré sur présentation d’une pièce d’identité.

Déclaration d’arrivée

Toute personne qui s’installe sur le territoire de la commune de Heffingen doit être déclarée dans les 8 jours auprès du bureau de la population de Heffingen. L’administration communale du nouveau lieu de résidence se chargera de la radiaton de la personne du registre communal de son ancienne commune de résidence luxembourgeoise.

Les situations diffèrent suivant la nationalité, la provenance et la situation civile des nouveaux arrivants, nous nous limiterons à donner quelques indications générales. Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à vous adresser directement au bureau de la population de Heffingen.

Les personnes de nationalité luxembourgeoise

Les personnes de nationalité luxembourgeoise doivent se présenter auprès du bureau de la population de Heffingen munies des documents suivants:

• Pièce d’identité
• Actes d’état civil
• Le cas échéant, copie du contrat de bail ou attestation écrite du propriétaire

Étrangers en provenance d’une commune louxembourgoise

Les étrangers qui habitaient dans une commune du Grand-Duché avant d’emménager à Heffingen doivent se présenter auprès du bureau de la population de Heffingen munis des documents suivants:

• Pièce d’identité
• Actes d’état civil
• Carte de séjour ou attestation d’enregistrement
• Le cas échéant, copie du contrat de bail ou attestation écrite du proprétaire

Étrangers en provenance d’un pays de l’union européenne

Les étrangers qui habitaient dans un pays de l’Union Européenne avant d’emménager à Heffingen doivent se présenter auprès du bureau de la population de Heffingen munis des documents suivants:

• Pièce d’identité
• Actes d’état civil
• Preuve de revenus
• Le cas échéant, copie du contrat de bail ou attestation écrite du propriétaire

Étrangers en provenance d’un pays hors union européenne

Les étrangers qui habitent dans un pays hors Union Européenne doivent déposer une demande d’autorisation de séjour au Grand-Duché de Luxembourg auprès de l’ambassade respectivement du consulat luxembourgeois dans leur pays d’origine.

Changement d’adresse dans la commune

Tout changement de résidence à l’intérieur de la commune de Heffingen est à déclarer impérativement au bureau de la population de Heffingen sur présenatation d’une pièce d’identité valable, le cas échéant, de l’attestation d’enregistrement resp. de la carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, et d’une preuve écrite de logement (contrat de bail / autorisation d’hébergement).

Déclaration de Départ

Toute personne qui quitte le Grand-Duché de Luxembourg pour aller s’installer à l’étranger doit déclarer son départ du territoire auprès de l’administration communale de son (ancien) lieu de résidence.

Liens utiles:

www.guichet.lu –  déménagement
www.guichet.lu – déclaration d’un déménagement à la commune de résidence

Identification de chiens

Tout chien doit être identifié électroniquement par un vétérinaire agrée qui applique sur le côté gauche du cou du chien une micropuce porteuse d’un numéro d’identification. Cette identification devient obligatoire pour tout chien.

Déclaration d’un chien

Tout chien doit être déclaré par son détenteur à l’administration communale de résidence au plus tard 4 mois après la naissance du chien. A cet effet, le détenteur du chien doit remettre à l’administration communale:

• un certificat, délivré par un vétérinaire agréé, attestant l’identification de la race ou du genre et l’identification électronique du chien ainsi que sa vaccination antirabique en cours de validité,
• une pièce attestant qu’un contrat d’assurance a été conclu avec une société agréée ou autorisée à opérer au Luxembourg garantissant la responsabilité civile du détenteur du chien pour les dommages causés aux tiers par l’animal.

En présentant ces documents, l’administration communale remettra au détenteur du chien un récépissé portant la lettre « A ».

Chiens susceptibles d’être dangereux

• Chiens dont il a été constaté par une décision du directeur de l’Administration des services vétérinaires qu’il se sont révélés dangereux
• Chiens de race Staffordshire Bull Terrier, de race Tosa, de race Mastiff, de race American Staffordshire Terrier et les types de chiens Pit-Bulls et Boer-Bulls assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race.

Déclaration

• La première déclaration est la même que celle prévue pour tous les chiens sauf à cocher la mention: Chien susceptible d’être dangereux.
• La deuxième déclaration, à faire dans les 18 mois de la naissance du chien, consiste en la remise de certaines pièces et de l’ancien récépissé à l’administration communale. Ces pièces sont notamment un diplôme attestant la réussite du détenteur du chien aux cours de formation et un diplôme attestant la réussite du chien à des cours de dressage.

La récépissé que le détenteur du chien reçoit de l’administration communale porte la lettre B et doit être muni de la mention: Chien suscptible d’être dangereux. La récépissé prévoit aussi que le détenteur du chien a suivi des cours de formation, que le chien a suivi des cours de dressage et si le chien est le cas échéant castré.

Les détenteur de chiens qui disposent déjà d’un diplôme qui a moins de 3 ans au moment de l’entrée en vigueur de la loi 9 mai 2008 et attestant la réussite du chien à des cours de dressage peuvent l’utiliser comme pièce justificative au moment de la déclaration du chien.

Changement de résidence

En cas de changement de résidence, le détenteur du chien est tenu de faire la déclaration à la nouvelle administration communale dans le délai d’un mois avec la remise des documents suivants:

• Certificat d’un vétérinaire agréé
• Copie du contrat d’assurance en cours de validité
• Récépissé valable de l’ancienne commune

Un nouveau récépissé sera délivré par l’administration communale.

Changement du détenteur du chien

Le nouveau détenteur est tenu de faire la déclaration à l’administration communale de résidence dans un délai d’un mois. Cette déclaration doit être accompagné des docuements suivants:

• Certificat d’un vétérinaire agréé
• Copie du contrat d’assurance en cours de validité
• Récépissé valable de l’ancienne commune

Un récépissé sera délivré au nouveau détenteur du chien par l’administration communale.

Liens utiles

www.guichet.lu – inscrire un chien
Formulaire – Certificat vétérinaire

Lors d’un décès, le médecin établit un document retenant les causes du décès qui ne peut être ouvert ni par les proches du défunt ni par le fonctionnaire communal qui établira l’acte de décès. Ce document constituera la déclaration de décès.

Procédure à suivre pour effectuer éa déclaration de décès

En principe, un décès doit être déclaré dans les 24 heures au bureau de l’état civil de la commune où la personne est décédée, c’est à dire:

• si une personne est décédée sur le territoire de la commune de Heffingen, la déclaration se fait auprès de l’officier de l’état civil de l’Administration communale de Heffingen
• en cas de décès sur le territoire d’une autre commune, la déclaration est à faire auprès de l’officier de l’état civil de la commune en question (p.ex.: le décès d’une personne au Centre Hospitalier Emile Mayrisch à Esch-sur-Alzette, est déclaré à la Commune d’Esch-sur-Alzette).

La déclaration de décès peut être faite:

• soit par l’entreprise des pompes funèbres contactée par la famille
• soit par un proche du défunt ou par toute autre personne

La personne chargée de faire la déclaration à l’état civil doit présenter:

• une attestation médicale certifiant le décès ainsi que les causes du décès
• le livret de famille du défunt si possible, ou à défaut, toutes les pièces d’identité et documents concernant le défunt (acte de mariage ou de naissance, documents d’identité)
• en cas d’incinération, le certificat médical attestant qu’il n’y a ni signe ni indice de mort violent ainsi qu’un certificat médical attestant que la personne défunte n’est pas porteuse d’un stimuateur cardiaque

Organisation des funérailles

L’enterrement ou le dépôt des cendres se fera uniquement sur base d’une autorisation écrite, délivrée par l’officier de l’état civil. Différentes situations peuvent se présenter:

• en cas de décès survenu sur le territoire de la commune de Heffingen, l’autorisation peut être demandée au moment de la déclaration du décès;
• en cas de décès sur le territoire d’une autre commune, l’autorisation est établie selon le permis de transport délivré par la commune où est survenu le décès;
• en cas de décès à l’étranger, l’autorisation est délivrée sur base des renseignements officiels fournis à l’officierde l’état civil s’il les juge suffisants

L’incinération d’une personne décédée au Grand-Duché de Luxembourg ne peut avoir lieu que sur autorisation de l’officier de l’état civil du lieu du décès. Cette autorisation est accordée sur le vu:

• d’un acte exprimant la volonté du défunt d’être incinéré ou suite à la déclaration d’un membre de la famille la plus proche du défunt
• d’un certificat médical attestant qu’il n’existe ni signe ni indice de mort violente
• d’un certificat « pace-maker » (destiné au crématoire)

Lieu d’inhumation ou de dépôt des cendres

L’enterrement au cimetère de la commune de Heffingen est réservé aux personnes (résidents ou non) possédant une concession funéraire valable ainsi au’à leurs ascendants et descendants avec leurs conjoints respectifs. En fait, différentes situations peuvent se présenter en fonction desquelles l’officier de l’état civil vous founira toutes les informations utiles.

Dans l’optique d’une incinération l’urne peut être déposée soit dans la tombe familiale, soit dans un cumbarium.

Il est possible d’opter pour un enterrement civil ou un enterrement religieux ainsi qu’entre la mise en terre du cercueil ou la déposition de l’urne.

Si vous optez pour une cérémonie civile, un repsonsable communal sera présent à vos côtés et trouvera les paroles qu’il faut pour rendre hommage au défunt lors d’une cérémonie.

Il existe aussi la possibilité de l’incinération des dépouilles mortelles. Lors de la cérémonie funéraire, les cendres du défunt sont dépossés au pieds d’un arbre et rendues ainsi à terre. La commune de Heffingen est rattachée au cimetière forestier « Bëschkierfecht Laangebësch Bäertref » à Berdorf ainsi qu’au cimetière forestier « Bëschkierfecht Déckt » à Eschweiler. 

Liens utiles:

Bëschkierfecht Laangebësch Bäertref
Bëschkierfecht Déckt

Déclaration de naissance d’un nouveau-né

Toute naissance doit obligatoirement être déclarée à l’officier de l’état civil de la commune où la naissance a eu lieu et ceci dans les 5 jours de l’accouchement, y non compris le jours même de l’accouchement. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prolongé jusqu’au jour ouvrable qui suit.

ATTENTION: A défaut de déclaration endéans ce délai, une décision de justice devra intervenir en vue de l’établissement de l’acte de naissance.

Qui peut faire une déclaration de naissance?

Il incombre au père ou à la mère de déclarer la naissance du nouveau-né. A défaut du père ou de la mère, la déclaration ne pourra être faite que par les médecins, sages-femmes ou toutes autres personnes qui auront assisté à l’accouchement (sur présentation de « l’avis de naissance » délivré par le médecin ou la sage-femme).

Pièces à présenter lors de la déclaration de naissance:

Parents mariés:

• Avis de naissance délivré par le médecin ou par la sage-femme;
• Livret de famille ou à défaut un acte de mariage;
• Pièce d’identité du déclarant et de la mère.

Parents non mariés:

• Avis de naissance délivré par le médecin ou par la sage-femme;
• Pièce d’identité du père et de la mère;
• Déclaration conjointe signée par les parents indiquant le nom à conférer à l’enfant (si un des 2 parents est de nationalité luxembourgeoise).

Cas des ressortissants non luxembourgeois

Les parents non luxembourgeois doivent d’abord déclarer l’enfant à la commune, puis à leur consulat ou ambassade respectifs.

La légalisation de signature certifie la sincérité et la véracité de la signature apposée sur une pièce ou sur un acte.

Elle a pour but d’attester que cette signature est authentique et probante et qu’elle a été apposée par la personne elle-même.

En vue de faire certifier l’authenticité des signatures apposées sur une pièce (c’est-à-dire pour légaliser sa propre ssignature sur une pièce ou un acte), l’intéressé dont la signature est à légaliser doit:

• se présenter en personne auprès de l’administration communale;
• justifier son identité;
• signer les documents afférents en présence du fonctionnaore communal habilité à légaliser les signatures.

Pour se marier civilement au Luxembourg, il est nécessaire d’effectuer au préalable un certain nombre de démarches (pouvant varier selon la nationalité des futurs conjoints) et de réunir l’ensemble des pièces requises pour constituer le dossier de mariage.

Le mariage religieux ne peut avoir lieu qu’après le mariage civil.

Deux personnes de sexe différent ou de même sexe peuvent se marier.

Pour pouvoir se marier à Heffingen, les futurs conjoints doivent être agés d’au moins 18 ans, et l’un d’eux doit avoir sa résidence officielle dans la commune de Heffingen.

Il est possible pour un mineur de se marier. Une autorisation du juge des tutelles est toutefois nécessaire dans ce cas-là.

Lieu et date du mariage

La préparation du mariage civil concerne toute personne souhaitant contracter un mariage au Luxembourg, indépendamment de sa nationalité et devrait commencer au plus tard:

• 2 mois avant la date du mariage pour les résidents de nationalité luxembourgeoise;
• 3 mois avant la date du mariage pour les résidents non luxembourgeois.

Les deux conjoints doivent obligatoirement se présenter devant l’officier de l’état civil.

L’heure de la célébration du mariage est fixée par l’officier de l’état civil lors de la remise des pièces nécessaires à la publication du mariage. Il est donc important que les futurs conjoints ne fixent ni la date, ni l’heure de la cérémonie religieuse avant d’avoir accompli les formalités à la commune.

Pièces indispensables pour constituer le dossier de mariage

Si le mariage civil est célébré selon la législation luxembourgeoise, les pièces officielles à fournir varient en fonction des coutumes du pays d’origine des futurs conjoints.

Les pièces requises doivent être déposées au bureau de l’état civil au plus tard 1 mois avant la date du mariage:

• une preuve d’identité (photocopie du passport ou de la carte d’identité valable);
• une copie intérgrale de l’acte de naissance des futurs conjoints (avec indication des noms des parents), établi par la commune de leur lieu de naissance. Pour être valable, cette copie intégrale doit dater de moins de 6 mois. Si cet acte ne peut pas être délivré, l’intéressé pourra le remplacer par un acte de notoriété délivré par le juge de paix de son lieu de naissance ou de son domicile légal, acte devant être homologué par le Tribunal d’arrondissement du lieu où doit être célébré le mariage. Si l’acte de naissance a été dressé à l’étranger, il faut produire:
  • Soit un acte international (conformément à l’annexe de la Convention CIEC n°16)
  • soit un acte national avec légalisation de signature ou apostille (Convention de la Haye)
• un certificat de résidence, établi par la commune de leur lieu de résidence. Le mariage ne pourra être célébré que dans la commune où l’un des futurs conjoints a son domicile légal;
• les cas échéant, une preuve de célibat (avec indication de l’état civil) attestant du célibat avéré des futurs conjoint. Pour les ressortisants luxembourgois, une copie récente de l’acte de naissance dressé au Luxembourg ainsi qu’un certificat de résidence mentionnant l’état civil de l’intéressé suffisent. Pour les ressortissants étrangers, la preuve de célibat est attestée par le certificat de capactié matrimoniale. Si ce certificat ne peut être délivré par les autorités du pays d’origine de l’intéressé, il peut être remplacé par un certificat de coutume, compléter par un certificat de célibat. Pour connaître l’autorité qui peut délivrer ces pièces à l’étranger, il est conseillé de s’adresser à la commune du dernier domicile à l’étranger ou à l’ambassade compétente.

Le cas échéant:

• l’acte de décès du conjoint précédent
• l’acte de naissance des enfants à légitimer. S’il y a un ou des enfants nés avant le mariage et non reconnus par le père (et/ou la mère), il est nécessaire de faire la ou les reconnaissance(s) avant la célébration du mariage. En effet, le ou les enfants ne pourront avoir le status d’enfants légitimes si la reconnaissance n’est pas faite avant le mariage. Partant, un enfant dûment reconnu est automatiquement légitimé par le mariage;
• l’acte de décès des pères/mère pour les mineurs d’âge
• l’acte de mariage avec mention de divorce ou transcription du jugement de divorce.

Déclaration d’un partenarait (PACS)

Toute personne, indépendamment de sa nationalité, peut contracter un partenariat au luxembourg, à condition qu’elle réside légalement sur le territoire luxembourgeois.

Peuvent déclarer un partenariat au Luxembourg les personnes qui:

• ont la capacité juridique de contracter (la personne ne doit pas avoir été déclarée incapable par la loi, ou ne doit pas être mineure non émancipée, ou ne doit pas être un majeur protégé);
• ne sont pas déjà liées par un autre mariage ou un autre partenariat;

ne sont pas parents ou alliès aux niveaux suivant:

• en ligne directe, le partenarait est interdit entre les ascendants et les descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne;
• en ligne collatérale, le partenariat est interdit entre le frère et la soeur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré;
• le partenrait est également interdit entre l’oncle est la nièce, la tante et le neveu.

Modalités pratiques:

Les deux partenaires, de sexe différent ou de même sexe, doivent avoir un domicile legal commun dans la commune de Heffingen et se présenter devant l’officier de l’état civil, lequel les informera des pièces à produire pour signer, ultérieurement, une déclaration de partenariat.

Le partenariat commence à produire ses effets juridique dès son inscription au répertoire civil. Après réception de l’avis d’inscription au répertoire civil, une attestation de partenariat enregistré sera transmise aux pertenaires par voie postale.

Pour obtenir un passeport luxembourgeois, l’intéressé(e) de nationalité luxembourgeoise doit se présenter personnellement au bureau de la population avec l’ancien passeport et la preuve de paiement de la taxe.

Paiement de la taxe

Avant de faire une demande de passeport auprès de la commune, il faut payer la taxe par virement au compte CCPLLULL IBAN LU64 1111 1298 0014 0000 (bénéficiaire: Bureau des Passesports) avec la communication « Demande de passeport biométrique pour prénom/nom ».

Il est également possible de payer directement par carte bancaire auprès du Bureau des passeport ou bien en ligne sur www.guichet.lu.

Tarifs en vigeur

• 30 € pour un enfant âgé de moins de 4 ans; le passeport est valable pendant 2 ans
• 50 € pour toute personne âgée entre 4 ans et 18 ans; le passeport est valable pendant 5 ans
• 50€ pour toute personne âgée de plus de 18 ans; le passeport est valable pendant 10 ans

Où retirer le passport?

En principe, les passeports peuvent être retirés personnellement à partir du 7ième jour ouvrable qui suit le dépôt de la demande:

• au bureau de la population de la commune de Heffingen

ou

• au Bureau des Passeports, Visas et Légalisations

6, rue de l’ancien athenée
L-1144 Luxembourg
Tél.: 2478 – 8300

Le titulaire peut choisir le lieu de retrait du passeport.

Durée de validité du passeport biométrique

La validité du passeport délivré est de:

• 2 ans pour les mineurs de moins de 4 ans révolus
• 5 ans pour les les mineurs de 4 ans révolus à 18 ans
• 10 ans pour les personnes de 18 ans révolus

ATTENTION: Avant d’entreprendre votre voyage, assurez-vous que votre passeport a une validité suffisante pour vous permettre de séjourner dans la totalité des pays que vous souhaitez visiter. Certains pays n’accordent un visa d’entrée qu’aux personnes qui présentent un passeport d’une validité d’au moins 6 mois à l’éxpiration du visa sollicité.

Perte ou vol du passeport

La perte, le vol ou la destruction d’un passeport sont à signaler dans les plus brefs délais à la police ainsi qu’au Bureau des passeports.

Lors de la présentation d’une demande en vue de l’obtention d’un nouveau passeport, une déclaration de perte ou de vol est à fournir.

La déclaration de perte ou de vol auprès du Bureau des passeports entraîne l’invalidation du passeport.

ATTENTION: si le passeport perdu est retrouvé, il ne faut en aucun cas l’utiliser, mais le retourner au Bureau des passeports. En effet, les informations sur les passeports perdus sont transférées sur une base de donnée internationale, et l’utilisation d’un passeport y enregistré peut causer de graves problèmes.

Liens utiles:

www.guichet.lu – passeport
Formulaire – demande de remboursement